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La Commission européenne par la voix de Viviane Reading, commissaire européen chargée de la société de l'information et des médias, demande une transparence et une responsabilité accrues en matière de gouvernance de l'Internet à partir d'octobre 2009.
Les décisions clés en matière de gouvernance telles que les domaines de haut niveau et la gestion du répertoire principal de l'internet, sont actuellement prises par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), une entité ayant le statut juridique d'entreprise privée à but non lucratif. Etablie en Californie, l'ICANN a, jusqu'à présent, exercé ses activités dans le cadre d'un accord conclu avec le ministère américain du commerce. Le 30 septembre prochain expirera l'accord entre les deux parties.
Cet accord expire cependant le 30 septembre de cette année. La Commission européenne donne les grandes lignes de ce que devrait être le nouveau modèle de gouvernance de l'Internet. Ce modèle prévoit la privatisation complète et la responsabilité pleine et entière de l'ICANN, assisté par un organe judiciaire indépendant, ainsi qu'un «G12 de la gouvernance de l'Internet », forum multilatéral au sein duquel les gouvernements pourront débattre des orientations générales en matière de gouvernance de l'internet et des questions de sûreté. Autre question majeure selon la Commission : à qui l'ICANN devrait rendre compte à partir du 1er octobre prochain.
L'ICANN s'occupe des questions parmi les plus sensibles en matière de gouvernance de l'internet, telles que les domaines de haut niveau ou la gestion du système d'adresses internet qui assure la connexion entre des millions d'ordinateurs. L'ICANN a été établi en 1998 en Californie dans le cadre d'un accord conclu avec le gouvernement américain.
Selon Viviane Reading, « La décision du gouvernement Clinton de privatiser progressivement le système des noms de domaine et d'adresses internet était la bonne. À long terme, il n'est pas défendable qu'un service public d'un seul pays ait un droit de regard sur une fonction de l'internet utilisée par des centaines de millions de personnes à travers le monde entier.»
Viviane Reding a également esquissé la manière dont pourrait se concevoir un nouveau modèle de gouvernance de l'Internet après le 30 septembre. Il pourrait inclure notamment :
- Un ICANN totalement privatisé et indépendant se conformant aux meilleures normes de gouvernance d'entreprise, notamment aux normes en matière de transparence financière et de responsabilité interne, et soumis à un réel contrôle juridictionnel.
- Un forum multilatéral où les gouvernements pourront débattre des orientations générales en matière de gouvernance de l'internet, tel qu'un «G12 de la gouvernance de l'internet» - un groupe informel de représentants des gouvernements se réunissant au moins deux fois par an et pouvant, le cas échéant, formuler, à la majorité, des recommandations à l'intention de l'ICANN.
Ce groupe pourrait réagir rapidement en cas de menaces sur la stabilité, la sûreté et l'ouverture de l'internet. Pour être équilibré du point de vue géographique, ce G12 se composerait de deux représentants de l'Amérique du Nord, de l'Amérique du Sud, de l'Europe et de l'Afrique, de trois représentants de l'Asie et de l'Australie, ainsi que du président de l'ICANN qui n'aurait pas de droit de vote. Des organisations internationales compétentes dans ce domaine pourraient être associées en qualité d'observateurs.
Le 6 mai, la Commission européenne accueillera à Bruxelles la première audition publique pour donner aux internautes européens l'occasion d'exprimer leurs attentes concernant l'avenir de la gouvernance de l'Internet.
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